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Message aux membres de l'Ordre
7 septembre 2016

Bonjour Madame Fortin-Doyon,

Article 11 -  Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation
par l'inspection professionnelle et la direction des affaires juridiques

Ce printemps, une rencontre téléphonique a eu lieu avec l'Association professionnelle des notaires du Québec et des représentants de la Chambre des notaires du Québec. Lors de cette rencontre, nous avons discuté de l'article 11 du Règlement  sur la norme de pratique relative  au certificat de localisation  et plus particulièrement, des fins indiquées par certains arpenteurs-géomètres.

Comme vous le savez, en vertu de l'article 11 de ce règlement, les arpenteurs-géomètres doivent notamment mentionner dans leur certificat de localisation « la fin à laquelle le certificat de localisation est destiné ».

Certains d'entre vous utilisent un libellé similaire au suivant à titre de fin :

Le présent certificat de localisation est préparé pour le compte et seul bénéfice de madame Untel aux fins de vente.

Après avoir échangé sur les difficultés et conséquences que ce type de fin peut engendrer, nous sommes d'avis qu'une telle fin est trop limitative et ne respecte pas l'esprit de l'article 11 du règlement.

Nous sommes d'opinion que, lors d'une même transaction, un certificat de localisation doit pouvoir servir autant au vendeur qu'à l'acheteur, par exemple pour demander un financement hypothécaire.

À cet effet, nous pouvons vous suggérer un des libellés suivants :

•     Le présent certificat de localisation a été requis aux fins de vente et financement hypothécaire.

•     Le présent certificat a été préparé aux fins de vente. Il pourra également servir pour l'acheteur eUou l'institution financière, notamment pour financement hypothécaire.

•     Le présent certificat a été préparé à la demande de (nom du ou des propriétaires)  aux fins de vente. Il pourra également servir pour l'acheteur et/ou l'institution  financière, notamment pour financement hypothécaire.

Nous vous invitons à modifier vos modèles.

Nous vous transmettons nos salutations distinguées.