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Nouveaux projets de loi, modifications législatives, entrées en vigueur; notre sélection vise à cibler les sujets susceptibles de toucher votre pratique. Lisez ce qu’il en est pour la période du 5 au 18 octobre 2016.

• Gazette officielle du Québec : numéros 40 et 41.
• Gazette du Canada : Partie 1 numéros 41 et 42; Partie II numéro 20.

 Législation provinciale

Loi   modifiant le Code civil et d’autres dispositions législative en matière   d’adoption et de communication de renseignements
entrée en vigueur : présentation, Gazette officielle Partie II

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