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La Minute Volume 1 Numéro 8
Projet de loi no 113 visant La Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communications de renseignements
Le 22 novembre dernier, la Chambre des notaires a présenté à la Commission des institutions un mémoire concernant le Projet de loi no 113, intitulé Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communications de renseignements.
La Chambre est heureuse de constater qu'une initiative dont les origines remontent aussi loin qu'au 30 mars 2007 connaît enfin une suite. De fait, elle reconnaît la volonté du législateur de répondre, en partie, à certaines incohérences fondamentales qui traversent le droit québécois de l'adoption. À travers son analyse du projet de loi, la Chambre fait état de recommandations sur plusieurs axes, notamment :
- Amorcer la réforme globale du droit de la famille, en donnant suite au Rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille ;
- Assurer un consentement libre et éclairé à l'adoption, en précisant au Code civil que le consentement à l'adoption peut être reçu soit à la suite d'une intervention du directeur de la protection de la jeunesse, soit par acte notarié ;
- Prévenir l'adoption lorsque la situation de l'enfant ne s'y prête pas, en prévoyant des mesures alternatives à la filiation adoptive, telles une nouvelle forme de tutelle dative déférée ou la possibilité de partager l'autorité parentale ;
- Fournir un encadrement juridique aux pratiques d'adoption ouverte, en intégrant au Code civil une nouvelle forme d'adoption, soit l'adoption sans rupture du lien d'origine assortie de droits successoraux, mais uniquement dans les cas précis d'adoption par le conjoint ;
- Favoriser l'accessibilité aux dossiers d'adoption, en précisant davantage les nouvelles modalités de communication prévues dans le projet de loi.
La Chambre espère que les recommandations proposées seront accueillies favorablement par la ministre de la Justice.