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La Minute Volume 1 Numéro 8
Vos clients pourraient dorénavant déduire vos honoraires et frais engagés pour la constitution d’une personne morale
Ces honoraires et frais étaient généralement traités au niveau fiscal comme des immobilisations admissibles pour lesquelles une déduction annuelle dégressive pouvait être demandée.
Or, le budget fédéral 2016 contenait des dispositions visant à mettre fin au régime fiscal complexe des immobilisations admissibles (voir l’Entracte d’avril 2016) et proposait du même coup « de permettre qu’un montant pouvant atteindre 3 000 $ en frais de constitution d’une société soit déduit à titre de dépense courante. Cette dernière mesure permettra à environ 80 % des entreprises nouvellement constituées en société de déduire le montant intégral de leurs dépenses de constitution en société au cours de leur première année » [1].
À noter qu’aux termes de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’expression « société » n’est pas limitée aux sociétés par actions et vise toutes les personnes morales.
Cette mesure fiscale entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et visera les dépenses engagées à compter de 2017 [2]. Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il harmonisera les dispositions de la Loi sur les impôts en conséquence [3].
[1] Ministère des Finances du Canada, « Le Budget 2016 » (22 mars 2016), en ligne : http://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/ch8-fr.html
[2] Ministère des Finances du Canada, « Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux » (22 mars 2016), en ligne : http://www.budget.gc.ca/2016/docs/tm-mf/nwmm-amvm-fr.html.
[3] Finances Québec, « Harmonisation à diverses mesures annoncées dans le budget fédéral du 22 mars 2016» (6 mai 2016), en ligne : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/bulletins/fr/BULFR_2016-5-f-b.pdf