Avis aux membres
La Minute Volume 2 Numéro 1
La protection juridique des personnes vulnérables : la Chambre supporte le Projet de Loi 115
Le 18 janvier dernier, la Chambre des notaires est intervenue auprès du législateur afin de lui communiquer ses commentaires sur le projet de Loi no 115 visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et les personnes vulnérables. En sus de commenter les dispositions concernant l'élargissement de la levée du secret professionnel dans ces situations, la Chambre a proposé la mise en place d'un régime allégé de Conseiller au majeur ne requérant pas d'évaluations médicale et psychosociale, ni l'intervention d'un tribunal.
Nous tenons à vous informer des interventions faites auprès du gouvernement puisque l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des incidences sur votre pratique.
Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué de presse à cet effet.
Vous pouvez également consulter le mémoire portant sur le projet de Loi 115 déposé auprès de la Commission des relations avec les citoyens et visionnez la représentation de la Chambre en commission parlementaire.