Avis aux membres

Le ministère des Finances du Québec a annoncé de nouveaux changements à cette Loi, lesquels seront applicables rétroactivement. De plus, de nouveaux pouvoirs sont accordés aux municipalités et certaines tranches d’imposition seront dorénavant indexées annuellement. Ces informations sont importantes pour vos dossiers de fusions et d’acquisitions d’entreprise, de successions, ayant un transfert non publié ou dont la valeur de l’immeuble excède 500 000$.

 

MODIFICATIONS AUX MESURES ANNONCÉES LE 17 MARS 2016
Dans son budget du 17 mars 2016, le gouvernement du Québec a annoncé diverses mesures visant à modifier la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (LDMI). Le 15 novembre 2016, le gouvernement présentait le texte de ces mesures dans le cadre du projet de loi 112.

En décembre 2016, la Chambre des notaires du Québec présentait à la Commission des finances publiques un mémoire proposant certaines modifications à apporter aux mesures du 17 mars 2016. Vous pouvez accéder à ce mémoire en cliquant ici. Depuis, la Chambre a eu des échanges avec des représentants du ministère des Finances afin de discuter plus amplement des modifications proposées aux mesures du 17 mars 2016 et contenues au mémoire. La Chambre tient par ailleurs à remercier chaleureusement le personnel du ministère pour sa disponibilité et sa collaboration.

En date du 13 juillet 2017, le ministère des Finances annonçait des modifications aux mesures du 17 mars 2016. Ces modifications s’appliqueront rétroactivement, à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces nouvelles modifications en consultant les pages 10 et suivantes du bulletin d’information 2017-8 du ministère des Finances et de l’Économie.

Sommairement, les nouvelles modifications visent à :

•  Ne pas exiger le paiement du droit de mutation dans certains cas où la détention d’actions, pendant la durée de 24 mois prévue à la LDMI, n’est pas respectée en raison d’une fusion ou d’une dissolution.
• Éliminer le critère de détention minimale de 24 mois lors d’un transfert d’une personne morale à une personne physique, si cette dernière a acquis des actions du capital-actions du cédant, conférant par ailleurs 90% ou plus des droits de vote, à la suite d’un décès.
• Modifier le contenu de l’avis de divulgation afin que les contribuables ne soient plus tenus de communiquer les noms des membres d’un ordre professionnel qui ont rendu des services dans le cadre du transfert d’un immeuble qui ne fut pas publié à un registre.

 TRANCHE DE LA BASE D’IMPOSITION QUI EXCÈDE 500 000 $

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, L.Q. 2017, c. 13 (projet de loi 122), sanctionnée le 16 juin 2017, a modifié certaines dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « LDMI »). En date du présent communiqué, les modifications aux lois refondues n’apparaissent pas sur le site de LégisQuébec.

Ainsi, depuis le 16 juin 2017, toute municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 2 de la LDMI pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $. Rappelons qu’avant cette modification, seule la Ville de Montréal bénéficiait de cette prérogative.

Conséquemment, lors d’une vente d’un immeuble dont la valeur dépasse 500 000$, il est important de valider avec la municipalité où est situé l’immeuble si elle a adopté un tel règlement, et ce, afin que le calcul des droits présenté dans votre acte soit exact. Nous vous invitons à conserver une preuve de cette communication dans votre dossier.

 INDEXATION DES TRANCHES D’IMPOSITION
Toujours en vertu de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, les tranches de la base d’imposition du premier alinéa de l’article 2 de la LDMI seront dorénavant indexées annuellement.

Pour l’exercice financier municipal 2018 (soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018), les montants applicables en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la LDMI passent respectivement :

•  De 50 000 $ à 50 400 $
• De 250 000 $ à 251 800 $

Pour en savoir plus sur l’indexation, nous vous invitons à consulter la page 820 de la Gazette officielle du 22 juillet 2017.

Direction des Services juridiques