Avis aux membres

1. Qui a pris la décision d’augmenter la cotisation annuelle régulière des notaires ? 
En considérant les recommandations émises par le comité d’audit, de prospectives financières et du Fonds d’études notariales, le conseil d’administration a adopté à l’unanimité une résolution visant à augmenter les cotisations générale et spéciale pour le prochain exercice financier (2018-2019).

2. Pourquoi le conseil d’administration a-t-il pris la décision d’augmenter la cotisation annuelle régulière des notaires ?
La décision du conseil est justifiée par le fait que les revenus actuels de la Chambre ne suffisent plus à couvrir les dépenses opérationnelles. Le Fonds général est en effet déficitaire depuis l’exercice 2016-2017 et l’exercice actuel prévoit un déficit accru. Ainsi, des pertes sont à prévoir année après année si des changements ne sont pas faits en ce qui a trait aux sources de revenus et aux dépenses. Le conseil ne peut fermer les yeux sur cet état de fait.

 3. Comment la Chambre des notaires peut-elle être en déficit alors qu’elle a accès aux revenus d’intérêts générés par les comptes en fidéicommis des notaires ?
Il est important de clarifier que la Chambre des notaires administre trois fonds distincts qui ont chacun leur raison d’être, à savoir :

•  Le Fonds d’indemnisation

Conformément au Code des professions (article 89), le conseil d’administration de la Chambre a établi, par règlement, un fonds d’indemnisation servant à rembourser des sommes d’argent ou autres valeurs utilisées par un notaire à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de sa profession.

• Le Fonds d’études notariales, destiné à des activités spécifiées par la Loi sur le notariat

Conformément à la Loi sur le notariat (article 6, paragraphe 2), la Chambre administre un fonds d’études notariales (FEN) composé des revenus d’intérêts générés par les sommes des clients qui transitent dans les comptes en fidéicommis des notaires. Les sommes recueillies des clients doivent servir à promouvoir la qualité des services professionnels, la réforme du droit, la recherche, l’éducation et l’information juridiques, l’établissement et le maintien des services de la Bibliothèque notariale. Le FEN agit aussi comme fonds de dernier recours pour le Fonds d’indemnisation.

• Le Fonds général, destiné aux activités courantes de la Chambre

Les revenus et les dépenses afférents à la prestation de services et à l’administration de l’Ordre sont imputés au Fonds général. Ses principales sources de revenus proviennent des cotisations et des formations (environ 15 %) et du Registre des testaments et mandats (environ 13 %). Le FEN contribue enfin à certaines activités courantes (environ 60 %) pourvu que celles-ci répondent, en partie ou en totalité, aux objectifs du FEN. L’apport du FEN au budget du Fonds général n’a pas cessé d’augmenter depuis 2008. Le solde des dépenses est comblé à même les surplus du Fonds général.

Le Fonds général est déficitaire depuis l’exercice 2016-2017. Bien que les surplus accumulés du Fonds général aient pu éponger les récents déficits, une saine gestion financière devrait plutôt favoriser l’utilisation des surplus accumulés pour des investissements importants, tels que des projets structurants pour la profession notariale, ou lors de situations extraordinaires, comme la tragédie de Lac-Mégantic. Compte tenu de la nature du déficit de l’Ordre, un rajustement financier doit être fait.

4. En quoi consistent les activités de la Chambre et à quelle proportion du budget d’exploitation correspondent-elles ?
Plus des trois quarts des dépenses de la Chambre sont consacrées à la protection du public et au développement des compétences des notaires. Pour l’exercice financier 2016-2017, plus de 21 millions de dollars ont ainsi été dépensés pour des actions en lien avec la mission de la Chambre qui est d’assurer la protection du public ainsi que le développement et le maintien de la qualité de la pratique notariale.

5. Qu’est-ce qui explique le déficit du Fonds général ?
Au-delà de l’inflation et des salaires, d’autres raisons expliquent la hausse des dépenses de l’Ordre. Des services aux membres et au public se sont en effet bonifiés au fil des années, tels que le Centre d’expertise notariale, La Boussole, la Bibliothèque notariale, etc. Des investissements majeurs ont aussi dû être faits pour moderniser les infrastructures technologiques désuètes. Il faut aussi noter que la cotisation générale est demeurée inchangée depuis 2010.

6. Pourquoi augmenter la cotisation spéciale pour la publicité ?
Les notaires jouissent d’un capital de confiance auprès de la population des plus appréciables parmi les professionnels d’affaires. Cette confiance n’est cependant pas inébranlable. Qui plus est, la compréhension tant du public, des gens d’affaires et des employeurs de ce que peuvent leur apporter les notaires est relativement limitée, ce qui freine le développement de la profession. 

Les sommes recueillies permettront le déploiement de nouvelles offensives de communication de manière à rejoindre le marché francophone, mais également les marchés anglophone et allophone. Des actions pourront aussi être faites pour percer le marché des PME. La mise en commun de la contribution de chaque notaire augmente la force de frappe de la profession. 

7. Les notaires font leur part, mais qu’en est-il de la Chambre ?
Un ordre professionnel doit établir son budget en considérant ses obligations légales de protection du public. C’est le mandat de l’Ordre qui détermine les ressources requises et ultimement la cotisation requise pour financer l’exécution du mandat.

Une gestion rigoureuse est imposée à l’ensemble des directions de l’Ordre. D’ailleurs, pour l’exercice 2018-2019, la Chambre réduira ses dépenses de un million de dollars, montant équivalent à la hausse des revenus provenant de la cotisation générale. Cela impliquera inévitablement une réévaluation de certaines activités ou façons de faire. Cet exercice demeure sain et ne vise qu’à s’assurer que l’Ordre mettra ses efforts là où ça compte pour le public et pour les notaires.