Avis aux membres

Acte notarié technologique | RAPPEL IMPORTANT !  

En vigueur dès aujourd'hui !  

Obligation de maintenir un répertoire technologique et inscription du support à l'index  

Tel que mentionné dans notre infolettre Minute Express du 14 septembre dernier, aujourd'hui entre en vigueur l'obligation, pour le notaire ayant des actes notariés technologiques dans son greffe, de maintenir un répertoire technologique de ces actes ainsi que d'ajouter une mention quant au support d'un acte notarié technologique à l'index.  

Ceci, suivant les modifications apportées à l'article 8b) et à la section 9 des Lignes directrices : Normes pour recevoir à distance un acte notarié en minute sur un support technologique.  

Entre autres, cela signifie que :  

• Vous devrez, pour tous les actes notariés technologiques reçus à compter d'aujourd'hui, le 28 septembre 2020, les inscrire au sein d'un répertoire technologique et inscrire une mention à l'index qu'un support technologique a été utilisé ; 
• Vous devez également, pour tous les actes notariés technologiques reçus avant ce jour, les inscrire au répertoire technologique et à l'index avant le 28 décembre 2020. 

Relire l'infolettre Minute Express du 14 septembre dernier pour plus de détails.