Avis aux membres

Malgré le renouvellement automatique de l’inscription 2017, nous vous rappelons que les déclarations suivantes doivent être faites dans les délais prescrits : 

• Changement à votre domicile professionnel ou à vos lieux d’exercice de la profession 

En vertu de l’article 60 du Code des professions et de l’article 25 de la Loi sur le notariat, vous devez en tout temps déclarer au Secrétaire de l’Ordre le lieu où vous exercez principalement votre profession, dans les 15 jours du début de l’exercice ou, si vous n’exercez pas, le lieu de votre résidence ou de votre travail principal; le domicile ainsi élu constitue le domicile professionnel. Vous devez aussi faire connaître tous les autres lieux où vous exercez votre profession. Le notaire doit également aviser le secrétaire de tout changement à ce sujet, dans les 15 jours de celui-ci. 

Toutes les modifications relatives à l'adresse, à la ville, au code postal et à la province du notaire doivent impérativement être signalées à la Chambre des notaires à l'aide du formulaire domicile professionnel et autres renseignements accessible sur l’Inforoute notariale (Votre dossier / Mise à jour de vos coordonnées à la Chambre). 

Les modifications ayant trait au numéro de téléphone, de télécopieur et l’adresse de courrier électronique professionnelle peuvent être signalées à partir du formulaire Web accessible sur l’Inforoute notariale (Votre dossier / Mise à jour de vos coordonnées à la Chambre). 

• Infractions criminelles et pénales

L'article 59.3 du Code des professions prévoit que la divulgation au Secrétaire de l’Ordre des situations suivantes est obligatoire dans les 10 jours à compter de celui où le professionnel en est lui-même informé :

• D’une décision judiciaire le déclarant d'une infraction criminelle ayant un lien avec l'exercice de la profession;
• D’une décision judiciaire le déclarant coupable d'une infraction pénale contenue au Code des professions ou à uneloi professionnelle;
• Qu’il fait ou a fait l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus (depuis le 8 juillet 2017).

Les notaires faisant l’objet d’une ou l’autre de ces situations doivent la déclarer en communiquant avec le Secrétariat de l'Ordre à l'adresse électronique suivante : tableau@cnq.org

• Réclamation ou déclaration de sinistre au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle 

L’article 62.2 du Code des professions prévoit qu’un notaire doit informer le Secrétaire de l’Ordre au plus tard 30 jours ouvrables de la réception de toute réclamation formulée contre lui auprès du FARPCNQ à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès du Fonds à cet égard.

 Cette déclaration doit être faite à l'aide du formulaire Réclamation ou déclaration de sinistre au F.A.R.P., accessible sur l’Inforoute notariale (Votre dossier / Exercice de la profession).