Avis aux membres

Prenez avis, conformément à l'article 95.4 du Code des professions, que le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires est publié à la Gazette officielle du Québec du 29 novembre 2017 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.  

Ce nouveau Règlement, dont un projet a été soumis pour consultation des notaires à l'automne 2015, a été édicté par le conseil d'administration de la Chambre afin de :     

• Actualiser et moderniser le règlement;   
• Protéger davantage le public en intégrant d'autres mesures pour contrer le blanchiment d'argent et favoriser la localisation des sommes et des biens confiés;   
• Prendre en compte le contexte de pratique de la profession (sociétés et regroupements de notaires);   
• Viser une rédaction neutre des normes de gestion de la comptabilité en fidéicommis (environnement papier ou technologique).  

Le texte officiel du Règlement est publié à la Gazette officielle du Québec et sera accessible sur LégisQuébec en janvier prochain.  

Plus d'information à venir  

Les nouveaux formulaires ainsi que des lignes directrices sur l'application de ce règlement vous seront communiqués après leur adoption par les instances concernées de la Chambre à la mi-décembre. Une foire aux questions vous sera également transmise au même moment.

Dans l'immédiat, voici les éléments importants que nous souhaitons porter à votre attention :     

• Évitez de commander un grand nombre de chèques et de reçus dans les semaines qui viennent, car leur contenu est appelé à changer.   
• L'utilisation des chèques et reçus actuels sera tolérée jusqu'à nouvel ordre.   
• Le rapport de conciliation mensuelle actuel pourra continuer à être utilisé tant que les fournisseurs de logiciels de gestion d'étude ne l'auront pas intégré à leur solution; toutefois, ce rapport devra être effectué dans le nouveau délai de 21 jours suivant la fin de chaque mois.     
• Le rapport annuel et l'audit 2017 se feront à l'aide des mêmes formulaires et selon les mêmes processus que ceux de 2016, car le nouveau règlement n'entre en vigueur qu'en 2018.   
• Le notaire qui projette de demander au secrétaire de l'Ordre de cesser volontairement l'exercice de la profession avec une date de prise d'effet en 2018 devrait envisager de fermer son compte en fidéicommis avant le 1er janvier 2018 dans la mesure du possible. Ainsi, il n'aura pas à produire de rapport 2018 ni d'audit 2018 avant que sa cessation d'exercice ne puisse prendre effet.  
• Les fournisseurs de logiciels de gestion d'études (Acceo – ProNotaire, Informatique Nouvelle Technologie – Pro-Cardex et Eurêka et Avancie – Para-Maître) ont été avisés par la Chambre des changements et ces derniers doivent apporter les modifications qui s'imposent.  

D'ici à ce que des informations additionnelles vous soient communiquées à la mi-décembre, vos questions peuvent être acheminées par courriel à fideicommis@cnq.org