Avis aux membres

Prenez avis que le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires a été publié à la Gazette officielle du Québec du 29 juin 2016 et entrera en vigueur le 1^er octobre 2016.

Le 15 octobre 2008, sont entrées en vigueur des modifications à l’article 88 du Code des professions. Ces modifications ont nécessité une révision du règlement afin que les dispositions s’arriment à la nouvelle disposition législative.

Voici les principales modifications au Règlement  :

• Le client est dorénavant défini au règlement comme étant une personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour services professionnels ;
• Le délai de 45 jours pour faire une demande de conciliation à compter de la réception du compte est maintenu. Sont toutefois précisées les modalités applicables lorsque plusieurs comptes sont émis pour un même service professionnel ou que le paiement est effectué en plusieurs versements. Le délai de 45 jours se calcule à compter de la réception du plus récent compte ou du versement, et peut couvrir tous les comptes émis et les versements effectués au cours de l’année précédente. Par ailleurs, pour les honoraires qui ont été prélevés ou retenus au compte en fidéicommis, le délai de 45 jours commence à courir à partir du moment où le client a connaissance du prélèvement ou de la retenue ;
• Le contenu du rapport du conciliateur est retiré puisque l’article 88 du Code des professions ne comporte pas une telle exigence ;
• Des frais de 100 $ sont exigés pour présenter une demande d’arbitrage et le Conseil d’arbitrage doit se prononcer sur leur remboursement ;
• Le Conseil d’arbitrage peut notamment considérer la qualité des services rendus eu égard aux honoraires demandés ;
• Si le Conseil de discipline remet en question la qualité ou la pertinence d’un service, la conciliation peut être demandée dans les 45 jours de sa décision ;
• Les demandes de conciliation et d’arbitrage sont des documents établis par l’Ordre ;
• Abolition du Comité d’arbitrage puisqu’il s’agit plutôt d’une liste des notaires qui pourront agir comme arbitres ;
• Pour qu'un conseil d'arbitrage soit formé de trois arbitres, le montant du désaccord passe de 5 000$ à 15 000 $ ;
• Possibilité d’exiger de la personne qui requiert l’arbitrage qu’elle dépose un cautionnement si le recouvrement de la créance peut être en péril ;
• Les débours minimums d’un arbitrage que le Conseil peut ordonner de rembourser à l’Ordre sont fixés à 200 $.
• Enfin, le Règlement prévoit la notification de plusieurs documents aux parties selon les nouvelles dispositions du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 95.4 du Code des professions, voici le texte complet du règlement.

Danielle Gagliardi, notaire
Secrétaire de l’Ordre