Avis aux membres
Décision de la Cour supérieure dans le dossier 303(7) - Divorce à l'amiable Avis aux membres - 2 octobre 2018
Décision de la Cour supérieure dans le dossier 303(7) - Divorce à l'amiable
Chers notaires,
J'ai le grand plaisir de vous annoncer que le 1er octobre dernier, l'honorable Peter Kalichman, j.c.s., a rendu son jugement déclarant valide et constitutionnel le 7e paragraphe du premier alinéa de l'article 303 du Code de procédure civile.
Il s'agit d'une importante décision pour l'accessibilité à la justice des familles qui s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le nouveau Code de procédure civile visant à favoriser la prévention et le règlement des différends.
La Chambre n'émettra pas de commentaires supplémentaires étant donné que les délais d'appel ne sont pas expirés.
Je vous invite à lire ce jugement.
François Bibeau, président
Chambre des notaires du Québec