Avis aux membres

Tel qu'annoncé par le président dans l'infolettre du 18 juillet dernier, la ministre de la Justice a reconnu la Chambre des notaires à titre d'organisme accréditeur en médiation civile. La Chambre offre donc d'émettre gratuitement une accréditation en médiation civile aux notaires déjà accrédités en médiation civile et commerciale auprès de l'IMAQ.

De plus, cette même offre est faite aux notaires accrédités par la Chambre en médiation familiale sans engagement puisque ce parcours équivaut aux critères énoncés par la ministre.

Cette gratuité est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Après cette date, des frais de 100 $ ou 250 $ plus taxes (selon que l'activité est préalablement reconnue ou non par la Chambre), seront portés au relevé de transactions mensuelles pour les notaires qui souhaitent obtenir la délivrance de cette accréditation.

REMPLISSEZ SANS FRAIS LE FORMULAIRE DE CONSENTEMENT À L'ACCRÉDITATION

Consultez la Directive encadrant le pouvoir discrétionnaire de la ministre de la Justice afin de connaître toutes les conditions relatives à cette accréditation.

L'intérêt de la profession notariale

Cette demande de reconnaissance est en cohérence avec l'approche préconisée par le Code de procédure civile prévoyant, entre autres, l'obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s'adresser aux tribunaux. Il va de soi que cette reconnaissance favorise la notoriété, l'expertise et la formation pointue des notaires.

Avantages pour les médiateurs et le public

De plus, l'accréditation en médiation civile, délivrée par un organisme reconnu par la ministre de la Justice, a pour avantage de ne pas contraindre le médiateur accrédité ou un participant à la médiation à dévoiler ce qui a été dit ou ce dont il a eu connaissance dans le cadre de la médiation en vertu du principe de la non-contraignabilité prévu à l'article 606 du Code de procédure civile.

Formation continue obligatoire

Les notaires accrédités en médiation civile devront suivre dix heures de formation pertinente en médiation par période de référence de deux ans, et ce, à compter du 1^er janvier 2022. Ces dix heures font partie des 30 heures requises par le Règlement sur la formation continue.