Bibliothèque notariale
Ajouts au catalogue
La Minute Volume 2 Numéro 2
Info-législation
Nouveaux projets de loi, modifications législatives, entrées en vigueur; notre sélection vise à cibler les sujets susceptibles de toucher votre pratique. Lisez ce qu’il en est pour la période du 8 au 23 décembre 2016.
- Gazette officielle du Québec : numéros 40 et 41.
- Gazette du Canada : Partie 1 numéros 41 et 42; Partie II numéro 20.
Législation provinciale
Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (Mod.) - entrée en vigueur 1er janvier 2017, Gazette officielle Partie II / 2016, no 50, p.56283
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Sachez que la Bibliothèque notariale réalise ce type de recherche. Pour connaître une date d'entrée en vigueur, obtenir l'historique ou la mise à jour d'une loi... vous n'avez qu'à communiquer avec l'équipe au 1-800-263-1793 poste 5043, bibliothequenotariale@cnq.org. Faites nous part de votre besoin, nous saurons y répondre !