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Cet ouvrage commente et annote la Loi sur les fabriques, RLRQ, c. F-1 dont l’auteur est l’Assemblée des évêques catholiques du Québec. L’évolution des situations rencontrées dans les milieux paroissiaux a rendu l’interprétation et l’application de cette loi de plus en plus complexe au cours des dernières années. L’intention de ce document est de permettre aux personnes concernées de mieux comprendre la loi, ses ouvertures et ses limites, afin de les conduire à des pistes de solutions.

Cette 5^e édition du Précis de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est enrichie de commentaires sur les changements apportés par le nouveau Code de procédure civile en matière d'insaisissabilité, la situation juridique du créancier garanti et des fiducies présumées» ainsi que les préavis de recours hypothécaire du Code civil du Québec dans le régime de la mise sous séquestre.

 

Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, plusieurs lois importantes ont fait leur apparition dans le paysage législatif québécois, que ce soit en matière de protection du consommateur, d’accidents du travail, d’accidents d’automobile et de normes du travail, sans oublier le texte fondamental que constitue la Charte des droits et libertés de la personne. C’est toute cette évolution qui est ici montrée à travers une étude décloisonnée de la jurisprudence, tant administrative que des tribunaux ordinaires, en tenant compte des règles de procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Cet ouvrage demeure le seul qui intègre toute la jurisprudence québécoise et qui analyse l’ensemble des sources d’obligations mentionnées au Code civil, tout en étudiant ce dernier texte en harmonie avec les chartes et avec les autres moteurs législatifs du droit des obligations au Québec.

Ce grand classique de La société par actions au Québec – Les aspects juridiques demeure l’ouvrage de doctrine le plus complet, à jour, et accessible sur le droit applicable aux sociétés par actions provinciales et fédérales faisant affaires au Québec. Cet ouvrage est à jour au 1^er juin 2016.

 

Dossiers de recherche en ligne

Consultez les dossiers de recherche suivants en lien avec la pratique notariale :

• Le partage dans une convention d'indivision en vertu de l'article 1021 du C.c.Q.
• La résidence familiale d'époux séparés de fait fait-elle partie du patrimoine familial au sens de l'article 415 du C.c.Q. ?
• Le droit d'usage de la résidence familiale créé par testament fait-il partie du patrimoine familial suite au décès du testateur?
• La forme du contrat en vertu de l'article 1414 du C.c.Q.
• Le droit du créancier de n'exiger que les intérêts échus en vertu de l'article 2762 du C.c.Q.
• La société en commandite et la responsabilité des commanditaires

La Référence - Chroniques et commentaires d'arrêt

Voici une sélection des articles parus dans La Référence pour la période 21 janvier au 3 février 2017. Les hyperliens pointent uniquement vers les décisions.

Faillite
DE BRITO, Clara. - Chronique - Les effets d'une faillite dans le cadre d'un litige familial. - (Dans- La référence, Montréal, janvier 2017, EYB2017REP2119).

L'auteure décrit succinctement les principes de base et les impacts de l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en matière familiale.

Procédure civile
M’SEFFAR, Maya. - Commentaire sur la décision ZTE USA inc. c. Voiceage Corporation - La signification d'une requête en exécution d'une commission rogatoire est dorénavant exigée. - (Dans- La référence, Montréal, janvier 2017, EYB2017REP2107).

L'auteure commente cette décision concernant le nouveau Code de procédure civile qui a remplacé les articles de la Loi sur certaines procédures concernant les commissions rogatoires. La requête en exécution d'une commission rogatoire doit dorénavant être signifiée.

Succession
CHIKOC BARREDA, Naivi. - Commentaire sur la décision Ferretti Art Establishment et Chiassi - Le forum non conveniens à l'égard d'une requête en vérification de testament. - (Dans- La référence, Montréal, janvier 2017, EYB2017REP2107).

L'auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure décline sa compétence sur la base du forum non conveniens à l'égard d'une requête en vérification d'un testament rédigé en Angleterre par un citoyen canadien d'origine italienne.

Vente
HÉBERT, Anne-Marie. - Chronique - Garantie légale de qualité : le fardeau primaire de l'acheteur de démontrer l'existence d'un vice. - (Dans- La référence, Montréal, janvier 2017, EYB2017REP2062).

L'auteure propose un rappel des critères du régime de la garantie légale de qualité prévue au Code civil du Québec et s'attarde principalement au fardeau primaire de l'acheteur de démontrer l'existence d'un vice.

PARENT, Alain. - Commentaire sur la décision Jacob and Williams Holdings Ltd. c. Côté - L'exigence de la bonne foi dans l'exécution d'une promesse d'achat. - (Dans- La référence, Montréal, janvier 2017, EYB2017REP2062).

L'auteur commente cette décision de la Cour supérieure dans laquelle le promettant-vendeur cherche à se défaire d'une promesse d'achat qu'il regrette. Le juge accepte l'action en passation de titre, même si celle-ci aurait pu théoriquement être rejetée, car le promettant-vendeur a agi de mauvaise foi. 

BAZINET, Pierre-Louis. - Chronique - L'obtention par l'acheteur d'un immeuble de la reconnaissance d'un défaut environnemental comme vice au sens de la garantie de qualité. - (Dans- La référence, Montréal, février 2017, EYB2017REP2117).

L'auteur explique que l'acheteur d'une propriété qui veut faire qualifier de vice au sens de la garantie de qualité un défaut environnemental doit en faire usage et en faire un usage auquel un acheteur raisonnable s'attend. Il doit en faire cet usage attendu parce que cet usage est celui qui est protégé par la garantie. L'obligation de faire cet usage attendu lui demande de faire un usage normal, non spécial, de l'immeuble ou un usage physique, non juridique. Cependant, l'acheteur doit revoir à la baisse ses attentes raisonnables sur l'usage d'un immeuble vétuste ou d'un terrain à l'état naturel de telle sorte qu'il ne bénéficie plus de la protection de l'usage de chacun par la garantie. L'auteur explique finalement que l'acheteur peut s'attendre à une habitation sécuritaire de la maison (sans M.I.U.F., sans amiante), un usage assuré par la garantie. 

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