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Bibliothèque notariale

Ajouts au catalogue

La Minute Volume 2 Numéro 5

Info-législation

Nouveaux projets de loi, modifications législatives, entrées en vigueur; notre sélection vise à cibler les sujets susceptibles de toucher votre pratique. Lisez ce qu’il en est pour la période du 25 janvier au 10 février 2017.

  • Gazette officielle du Québec : numéros 4,5 et 6.
  • Gazette du Canada : Partie 1 numéros 4,5 et 6 ; Partie II numéros 2 et 3.

Législation provinciale

Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère   du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (P.L.116)  - entrée en vigueur 1er avril 2017, Gazette officielle Partie II / 2017, no 5, p.179

Vous avez des questions législatives? Sachez que la Bibliothèque notariale réalise ce type de recherche. Pour connaître une date d'entrée en vigueur, obtenir l'historique ou la mise à jour d'une loi... vous n'avez qu'à communiquer avec l'équipe au 1-800-263-1793 poste 5043, bibliothequenotariale@cnq.org. Faites nous part de votre besoin, nous saurons y répondre 

 

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