Bibliothèque notariale
Répertoire de droit – Mise à jour
La Minute Volume 2 Numéro 4
Nouveaux modèles d'actes français et anglais en lien avec la demande conjointe en divorce
Les modèles concernant la demande conjointe en divorce sur projet d’accord sont 
maintenant disponibles en français et en anglais! Pour accéder rapidement aux nouveaux modèles, sachez que la tuile « Rupture à l'amiable » a été mise de l'avant sur la page d'accueil de la Bibliothèque notariale.
Une fois dans la tuile, repérez les documents et cliquez sur l’hyperlien pour y accéder.
Modèles d'actes français et anglais
- 21 février 2017 : Ajouts de 12 modèles français (F75) et anglais (A65) dans les sections suivantes :
- Famille
- Procédures non contentieuses devant tribunal