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Articles et livres

Publicité des droits et prescription acquisitive : des liaisons dangereuses ?
Gaële Gidrol-Mistral a écrit l’article suivant publié dans la Revue générale de droit, volume 42, numéro 2 dont voici un résumé : « L'influence de la publicité des droits sur la prescription acquisitive au Québec est apparue dans toute sa force lors de la réforme du Code civil. Le législateur avait pour ambition de conférer à la publicité des droits une force probatoire qui aurait relégué la prescription acquisitive au second plan. Cette réforme ambitieuse nécessitait une immatriculation des immeubles. En attendant sa mise en place, des dispositions transitoires ont suspendu l'application des règles qui devaient organiser ce système. En 2000, la réforme a été abandonnée et plusieurs articles du Code ont été modifiés ou abrogés. Cette nouvelle situation a entraîné une certaine confusion quant au rôle de la publicité foncière, confusion encore perceptible aujourd'hui. La Cour d'appel du Québec, fin août 2015, a rendu une décision qui s'inscrit dans ce débat, révélant pleinement les liaisons dangereuses que la publicité des droits entretient avec la prescription acquisitive. L'analyse diachronique de cette saga législative permettra de faire la lumière sur le couronnement et l'éclipse de la publicité des droits. »

La protection des personnes vulnérables

• L’évaluation médicale et psychosociale : une preuve « d’expert »  comme une autre ? par Denise Boulet
•  Le bénévolat : clé d’accès au droit et à la justice pour les personnes aînées vulnérables ? par Christine Morin, Marie Beaulieu, Sophie Éthier, Andrée Sévigny, Jessica Calvé et Jordan Bédard-Lessard
• Piquant piqué : clarifier les droits et miser sur la prévention par Michel T. Giroux
• La place de la conciliation dans certaines matières non contentieuses : la justice participative et les personnes aînées par Ann Soden, Marie Beaulieu et Roxane Leboeuf
• Le refus injustifié de soins de santé : en quête d’un plus grand respect de la personne vulnérable par Nathalie Lecoq
• Le projet de loi 115 pour lutter contre la maltraitance : quels impacts sur la maltraitance systémique dans le système de santé par Jean-Pierre Ménard

 

Dosssiers de recherche en ligne

 Consultez les dossiers de recherche suivants :

•  L'enrichissement injustifié dans le cadre d'une séparation entre conjoints de fait
• Le changement de la mention du sexe
• Le rachat de servitudes selon les articles 1189 et 1190 du C.c.Q.
• La nomination d'un fiduciaire testamentaire révoque-t-elle la nomination préalable d'un fiduciaire dans une police d'assurance-vie
• Les placements présumés sûrs selon l'article 1339 du C.c.Q.

 

La Référence - Chroniques et commentaires d'arrêt

Voici une sélection des articles parus dans La Référence pour la période du 11 février au 17 mars 2017. Les hyperliens pointent uniquement vers les décisions.

Biens
BARIL-FURINO, Alexandre. - Commentaire sur la décision Syndicat des copropriétaires Les Condominiums du palais c. Bernatchez - L'éclairage de la Cour d'appel sur l'action en révision prévue à l'article 1068 C.c.Q.. - (Dans- La référence, Montréal, mars 2017, EYB2017REP2153).

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour d'appel révise en partie un jugement de première instance en infirmant la portion du dispositif qui accueille l'action en révision fondée sur l'article 1068 C.c.Q. avancée par deux copropriétaires et en maintenant celle qui annule deux cotisations spéciales en faveur de ces deux copropriétaires. Ce faisant, la Cour d'appel effectue un exposé détaillé du droit applicable au sujet de l'action en révision.

Famille
COHENE, Victoria. - Commentaire sur la décision Yared (Succession de) - La valeur de la résidence de la famille, propriété d'une fiducie, est-elle incluse dans le patrimoine familial ?. - (Dans- La référence, Montréal, février 2017, EYB2017REP2135)

L'auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure a ordonné que la valeur de la résidence de la famille soit incluse aux fins du partage du patrimoine familial malgré le fait que celle-ci était la propriété d'une fiducie.

Municipal
MCCAN, Julie. - Commentaire sur la décision Montréal (Ville de) c. Hydro-Québec - L'envoi d'un avis d'action dans un délai de 15 jours conformément à l'article 585 de la Loi sur les cités et villes : une obligation non applicable aux mandataires de la Couronne. - (Dans- La référence, Montréal, février 2017, EYB2017REP2142).

 L'auteure commente cette décision dans laquelle la Cour d'appel maintient le rejet d'une requête en irrecevabilité fondée sur l'absence de l'envoi, à la Ville de Montréal, de l'avis d'action préalable dans un délai de 15 jours prévu à la Loi sur les cités et villes.

Obligations
TISSERAND, Sébastien. - Commentaire sur la décision Quesnel c. Groupe Jean Coutu - La capacité d'un franchisé à payer une redevance à son franchiseur sans enfreindre ses obligations déontologiques. - (Dans- La référence, Montréal, mars 2017, EYB2017REP2147).

 L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure valide une clause de paiement d'un franchisé pharmacien à un franchiseur non pharmacien, de redevances établies en fonction du volume de ventes brutes, sans que cela constitue une violation des obligations déontologiques de ne pas partager les honoraires ou les bénéfices professionnels avec un non-pharmacien.

Personnes
VÉZINA-CRAWFORT, Anthonie. - Commentaire sur la décision Péladeau c. Centre de réadaptation Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ) - La tutelle au majeur et la stabilité des contrats !. - (Dans- La référence, Montréal, février 2017, EYB2017REP2133).

L'auteure commente cette décision de la Cour d'appel dans laquelle une majeure protégée par un régime de tutelle aux biens est déboutée de sa demande d'annuler un contrat pour des soins prodigués par une clinique privée. 

Procédure civile
ARBOUR, Marie-Ève. - Chronique - Une preuve nouvelle, la Cour d'appel et l'affaire Spieser : la créativité judiciaire au service de l'administration de la justice / Marie-Ève Arbour et William Bérubé. - (Dans- La référence, Montréal, février 2017, EYB2017REP2150).

Les auteurs tracent ici les contours des critères qui président à la présentation d'une preuve nouvelle devant la Cour d'appel. Prenant appui sur une requête formulée en ce sens par le regroupement des citoyens de Shannon dans le contexte du dossier de l'eau contaminée, les conditions d'admissibilité d'une telle requête sont analysées à l'aube de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et d'éléments de politique judiciaire qui lui sont sous-jacents. En particulier, l'originalité de la solution à laquelle parvient la Cour d'appel témoigne de cette volonté de respecter les rôles respectifs des tribunaux d'instance et d'appel, sans pour autant écorcher le droit des justiciables à se faire entendre.

 Régime de retraite
LAKHDAR, Awatif. - Commentaire sur la décision Comité de retraite du régime de retraite du personnel de l'Université Laval c. Marois - La Cour supérieure se penche sur le degré d'interprétation de la notion de vie maritale : une approche souple, large et libérale adaptée aux réalités de 2016 !. - (Dans- La référence, Montréal, mars 2017, EYB2017REP2149).

L'auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure examine la définition de « vie maritale » et, plus spécifiquement, la notion de « cohabitation ». Elle devait déterminer si la demanderesse était la conjointe du défunt et si en conséquence elle avait droit de recevoir la rente réversible au conjoint survivant prévu par le Règlement du Régime de retraite du personnel professionnel de l'Université Laval. 

Sociétés et compagnies
BAZINET, Pierre-Louis. - Commentaire sur la décision Banque de Montréal c. Duguay - Levée du voile ou responsabilité extracontractuelle ?. - (Dans- La référence, Montréal, février 2017, EYB2017REP2105).

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure revient sur ce lien entre responsabilité et levée du voile corporatif en soulignant que la levée du voile corporatif n'est en rien une disposition passe-partout d'équité et qu'elle n'est pas nécessaire. La responsabilité des administrateurs et le rôle que joue la levée du voile corporatif sont des thèmes qui sont souvent mal compris.

Succession
LEBLANC-GAGNON, Mathieu. - Commentaire sur la décision Lamothe c. Laroche - L'article 757 du Code civil du Québec et le droit du légataire de faire vie commune avec un nouveau conjoint de fait. - (Dans- La référence, Montréal, mars 2017, EYB2017REP2148).

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure analyse la validité, en vertu de l'article 757 C.c.Q., de la clause testamentaire assortie d'une condition ayant pour effet de limiter les droits d'un légataire advenant qu'il fasse vie commune avec un nouveau conjoint de fait.

 

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