Bibliothèque notariale
Ajouts au catalogue
La Minute Volume 2 Numéro 8
Article et livres, dossiers de recherche en ligne et chroniques et commentaires d'arrêt
Articles & Livres
Les agents de brevets et le secret professionnel
Alain Dumont et Mitchell Leibovitch ont écrit l’article suivant publié dans la revue Les Cahiers de propriété intellectuelle, volume 28, numéro 3, octobre 2016, en voici le résumé :
Les dispositions relatives au secret professionnel des agents de brevets au Canada sont entrées en vigueur le 23 juin 2016. Grâce à une mesure législative semblable à celle qui existe entre les avocats et les notaires et leurs clients, les communications avec les agents de brevets (avocats ou non-avocats) pendant les procédures judiciaires ou administratives sont maintenant protégées par le secret professionnel. Ces modifications législatives permettent d'instaurer un climat de confiance en la confidentialité des communications entre clients et les agents de brevets, et d'harmoniser la position du Canada avec les pratiques en vigueur dans d'autres juridictions à cet égard.
Administrateur de condo : tout ce qu’il faut savoir (Édition revue et mise à jour)
Pour améliorer la vie en copropriété et réduire les frais de condo, il faut bien connaître le rôle d’un administrateur et celui du conseil d’administration. Ce guide saura informer tout nouvel administrateur de condo et parfaire les connaissances de celui déjà en fonction. La création du syndicat de copropriété, les pouvoirs du conseil d’administration, de l’administrateur et ceux de l’assemblée des copropriétaires, le rôle du gérant et divers sujets d’intérêt utiles à l’exécution du mandat d’administrateur sont abordés
Droit des successions et des libéralités
Cet ouvrage français donne une connaissance à la fois théorique et pratique de ces règles renouvelées en les replaçant dans une perspective historique et raisonnée qui permet d'en saisir les grands mouvements aussi bien que les implications concrètes. Sont successivement présentées, les successions légales, les libéralités, les relations établies entre les unes et les autres, puis les règles du partage.
Stratégie de transmission d'un patrimoine international : Nouvelles perspectives
Cet ouvrage français a pour objectif de résoudre les principales questions de droit international privé et 
d'application du règlement successions et de fiscalité internationale qui surviennent lors de la préparation et du règlement d'une succession internationale
Dosssiers de recherche en ligne
Consultez les dossiers de recherche suivants en lien avec la pratique notariale :
- Le propriétaire du fonds dominant d’un droit de passage peut-il changer l’assiette de la servitude en vertu de l’article 1186 du
C.c.Q. ? - La possibilité pour le testateur de prévoir que le liquidateur pourra vendre et remplacer le bien légué en vertu des articles 777 et 778 du C.c.Q.
- La rémunération du mandataire agissant dans le cadre d'un mandat de protection
- La renonciation au partage des pensions du Régime des rentes du Québec (R.R.Q.) suite à un divorce
- La copropriété indivise et la publication de l'avis d'adresse en vertu de l'article 1023 du C.c.Q.
La référence - Chroniques et commentaires d'arrêt
Voici une sélection des articles parus dans La Référence pour la période du 24 mars 2017 au 21 avril 2017. Les hyperliens pointent uniquement vers les décisions.
Biens
IONATA, Alessandra. - Commentaire sur la décision 9133-4218 Québec inc. c. 9243-9785 Québec inc. - Le non-usage d'une servitude pendant dix ans en raison de l'impossibilité d'en user peut éteindre une servitude. - (Dans- La référence, Montréal, avril 2017, EYB2017REP2170).
http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2017/2017qcca274/2017qcca274.html?resultIndex=2
L'auteure commente cette décision dans laquelle la Cour d'appel détermine que la force majeure ne peut constituer une cause d'extinction d'une servitude de passage que lorsqu'un délai de dix ans s'est écoulé depuis l'impossibilité d'exercer la servitude.
Construction
SALAS, Adrien. - Chronique - La responsabilité personnelle des administrateurs et actionnaires dans le cadre des litiges de la construction. - (Dans- La référence, Montréal, avril 2017, EYB2017REP2187).
Lorsqu'un acheteur ou un cocontractant, dans le cadre d'un contrat de service visant la construction d'un immeuble, fait affaire avec une personne morale, il peut arriver que cette dernière ne soit plus opérante ou même solvable, rendant ainsi illusoire tout recours judiciaire. Dans cette chronique, l'auteur aborde d'une part la nature juridique de la responsabilité personnelle des administrateurs et actionnaires de compagnie, tant sous l'angle des articles 317 que 1457 C.c.Q., puis recense des cas de responsabilité pour faute extracontractuelle commise par des administrateurs en matière de construction et vente immobilière.
Droit professionnel
CHARTRAND, Yannick. - Commentaire sur la décision Landry c. Guimont - Lorsque la Cour d'appel dit « c'est assez ». - (Dans- La référence, Montréal, mars 2017, EYB2017REP2158).
http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2017/2017qcca238/2017qcca238.html?resultIndex=20
L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour d'appel met exceptionnellement un terme à une saga judiciaire propre au domaine du droit disciplinaire professionnel qui s'est étalée sur plus d'une décennie. Ainsi, dans l'intérêt de la justice, la Cour met un terme aux procédures imprégnées d'un climat d'affrontement permanent que le passage du temps n'a fait qu'accentuer.
Fiscal
LEDUC, Audrey Magali. - Chronique - Nouvelles règles concernant l'exemption pour résidence principale pour les fiducies. - (Dans- La référence, Montréal, avril 2017, EYB2017REP2174).
L'auteure traite des modifications d'importance liées à l'exemption pour résidence principale, annoncées le 3 octobre 2016. De manière générale, si le bien est admissible en tant que « résidence principale » du contribuable, celui-ci peut réduire ou éliminer tout gain en capital provenant de sa disposition. Les modifications législatives proposent de limiter le montant de cette exemption lorsque le contribuable est un non-résident ainsi que d'assujettir les fiducies à des critères d'admissibilité supplémentaires.
Municipal
BURELLE, Martine. - Commentaire sur la décision Québec (Procureure générale) c. Montréal (Ville de) - Les critères d'application de la théorie de l'alter ego dans le contexte de la Loi sur la fiscalité municipale. - (Dans- La référence, Montréal, avril 2017, EYB2017REP2166).
https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2016/2016qcca2108/2016qcca2108.html?resultIndex=2
L'auteure commente cet arrêt dans lequel la Cour d'appel confirme qu'une personne morale sans but lucratif, propriétaire d'un immeuble, mais non titulaire du permis peut se voir octroyer une exemption de toute taxe foncière au sens du paragraphe 204(15o) de la Loi sur la fiscalité municipale, et ce, en vertu de la notion de l'alter ego.
LALONDE, Marc. - Commentaire sur les principales modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières dans le cadre de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016. - (Dans- La référence, Montréal, avril 2017, EYB2017REP2179).
L'auteur commente les principales modifications apportées à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières à la suite de la sanction de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016.
BELLE-ISLE, Valérie. - Commentaire sur la décision Montréal (Ville de) c. Technologies pétrolières Heavy2light - L'importance de distinguer l'exemption de l'exception. - (Dans- La référence, Montréal, avril 2017, EYB2017REP2180).
https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2017/2017qccm9/2017qccm9.html?resultIndex=1
L'auteure commente cette décision dans laquelle la Cour municipale de la Ville de Montréal se prononce sur la manière dont doivent être interprétées et appliquées certaines dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale sur les immeubles exemptés de taxes foncières et sur l'imposition de ces immeubles lorsqu'ils sont occupés par des tiers.
DESLAURIERS, Sophie. - Commentaire sur la décision Tremblay c. Charlevoix-Est (Municipalité régionale de comté) - La responsabilité de la MRC en vertu de l'article 105 de la Loi sur les compétences municipales. - (Dans- La référence, Montréal, mars 2017, EYB2017REP2158).
http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2017/2017qccs91/2017qccs91.html?resultIndex=4
L'auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure statue sur la responsabilité de la MRC en vertu de l'article 105 de la Loi sur les compétences municipales et sur les dommages devant être octroyés.
Publicité légale des entreprises
TCHOTOURIAN, Ivan. - Commentaire sur la décision Letendre c. Registraire des entreprises - La Loi sur la publicité légale des entreprises, l'inscription et la responsabilité. - (Dans- La référence, Montréal, mars 2017, EYB2017REP2157).
La contestation d'une inscription figurant au registre des entreprises et les pouvoirs du Registraire en ce domaine font l'objet d'un contentieux régulier. La décision du Tribunal administratif du Québec participe à ce contentieux judiciaire et détaille le type de contrôle de la décision du Registraire qu'effectue le Tribunal.
|
Pour obtenir un complément d’information sur les titres cités dans cette rubrique, recherchez-les dans la recherche avancée de la Bibliothèque notariale. Sachez qu’une liste plus complète de nos nouveautés est accessible dans la Bibliothèque notariale à partir de l’onglet « Catalogue de la Bibliothèque – Nouveautés ». L’équipe de la Bibliothèque notariale peut en tout temps vous acheminer par courriel les compléments d’information pour répondre à vos besoins. N’hésitez pas à faire appel à nous. 514-879-1793 ou 1-800-263-1793 poste 5043, bibliothequenotariale@cnq.org.
|