Bibliothèque notariale

Nouveaux projets de loi, modifications législatives, entrées en vigueur; notre sélection vise à cibler les sujets susceptibles de toucher votre pratique. Lisez ce qu’il en est pour la période du 22 mars au 5 avril 2017. 

• Gazette officielle du Québec : numéros 13 à 14.
• Gazette du Canada : Partie 1 numéros 12 à 13 ; Partie II numéros 7.

 

Législation   provinciale	Entrée en vigueur	Gazette   officielle Partie II
Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels	Projet de règlement	2017, no 13,   p. 931
Règlement modifiant le Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil	Projet de règlement	2017, no 14, p. 989
Règlement  modifiant le Règlement concernant la publication d’un avis de déclaration tardive de filiation	Projet de règlement	2017, no 14, p. 990
Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi   ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi	Les dispositions de la partie I et de l’article 45 de la présente loi entrent en vigueur   le 10 novembre 2016. Celles de la partie   II et des articles 41 à 44 de la présente loi entreront en vigueur à la   date ou aux dates déterminées par le gouvernement.	2017, no 14, p. 951

 Vous avez des questions législatives ? Sachez que la Bibliothèque notariale réalise ce type de recherche. Pour connaître une date d’entrée en vigueur, obtenir l’historique ou la mise à jour d’une loi… vous n’avez qu’à communiquer avec l’équipe au 1-800-263-1793 poste 5043, bibliothequenotariale@cnq.org. Faites nous part de votre besoin, nous saurons y répondre!