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Livres

Les conventions entre actionnaires : une approche pratique

Ce classique en matière de conventions entre actionnaires présente  les trois sections suivantes : clauses d’achat-vente  d’actions, clauses de « société », de vote et d’administration ainsi que des modèles de conventions complètes,  incorporant les clauses expliquées dans les parties précédentes. Ces conventions couvrent un éventail passablement complet des situations couramment rencontrées en pratique. Elle renferme aussi une formule de renseignements de base pour bâtir une convention entre actionnaires, ainsi que deux modèles de conventions en anglais.

 

Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire (2017)

• Le Top 10 du Tribunal des professions (2016) par Magali Cournoyer-Proulx et Gilles Ouimet, p. 1
• La protection du secret professionnel et du privilège relatif au litige dans le cadre d’une enquête déontologique, par Sylvie Poirier et Vincent Grenier Fontaine, p. 4
• La divulgation par inadvertance d’informations/documents privilégiés, par Jean-Michel Montbriand, p. 101
• Les sanctions en matière d’entrave au travail du syndic : fini, les tapes sur les doigts ! par Anthony Battah et Fedor Jila, p. 201
• La transgression des frontières professionnelles, par Véronique Brouillette, p. 235

 

Guide de l'impôt des fiducies : édition 2017
L’ouvrage propose l'orientation complète en vue de la préparation et de la production de la déclaration, du formulaire, du sommaire et des feuillets T3. Ce livre annoté de citations de jurisprudence et de références aux publications pertinentes de l'Agence du revenu du Canada offre aussi des analyses et des instructions pour chaque ligne. Le Guide discute également des exigences de déclaration et de production pour les fiducies réputées résidentes et les fiducies non résidentes.

La justice participative : fondements et cadre juridique

Ce livre propose une théorie de la justice participative et une interprétation de son cadre juridique, de même qu’un lexique terminologique. Chacun des articles portant sur les modes de PRD dans le Code de procédure civile du Québec est analysé de manière pragmatique afin que le professionnel et le participant comprennent la responsabilité légale et sociale associée à la pratique concrète.

• L’interprétation claire de tout le cadre juridique de la justice participative prévu au nouveau Code de procédure civile.

• L’étude de chacun des articles de loi portant sur la justice participative.

• La clarification  des principes directeurs des modes de prévention et règlement des différends.

• Les explications  du Livre VII sur la médiation

• Les précisions sur les obligations procédurales du tiers et des parties.

• Les détails sur l’évolution de la conférence de règlement à l’amiable pratiquée par les juges et son encadrement juridique

 

Dossiers de recherche en ligne

Voici des dossiers de recherche en ligne en lien avec les nouveautés annoncées dans le présent numéro sur divers sujets pouvant vous intéresser et vous aider dans votre pratique.

• Le droit à la dissidence dans une convention entre actionnaires
• Indépendance et désintéressement en vertu des articles 29 à 34 du Code de déontologie des notaires
• La possibilité de recourir à la fiducie discrétionnaire afin de ne pas compromettre l'admissibilité à l'aide sociale (Fiducie de type «Henson»)
• La rupture à l'amiable et l'article 303 (7) du Code de procédure

 

La référence - Chroniques et commentaires d'arrêt

Voici une sélection des articles parus dans La Référence pour la période du 13 mai au 2 juin 2017. Les hyperliens pointent uniquement vers les décisions.

Droit international privé
DI FAZIO, Justina. - Commentaire sur la décision Giesbrecht c. Nadeau (Succession de) - Les circonstances exceptionnelles justifiant l'application de la clause échappatoire face à un conflit de lois. - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2219).

L'auteure commente cette décision de la Cour d'appel portant sur le droit international privé, plus précisément sur la question de la loi applicable à la responsabilité civile d'une pilote québécoise qui aurait causé un écrasement d'avion survenu en Ontario, où la majorité des victimes, à l'exception de quatre dites « non principales », sont résidantes ou domiciliées au Québec.

Expropriation
CHARTRAND, Yannick. - Commentaire sur la décision Placements Antidisestablishment-Arianism inc. c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal - La constance du décideur dans la gestion de l'instruction : l'art de ne pas souffler en même temps le chaud et le froid. - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2229).

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour du Québec casse la décision du Tribunal administratif du Québec. Le Tribunal permet ainsi à l'Arianism, l'exproprié, de produire un rapport d'expertise additionnel dans le cadre d'un litige en matière d'expropriation.

Faillite
FUSCHINI, Gianina. - Commentaire sur la décision Faillite de T. (R.) - Le partage des biens lors du divorce dans un contexte de faillite du créancier / Gianina Fuschini et Florence Derouet. - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2216).

Les auteures commentent cette décision dans laquelle la Cour d'appel a été saisie de la question suivante soulevée par l'appelant, créancier au partage du patrimoine familial, ayant fait faillite : « La créance tirant sa source d'une demande de partage du patrimoine familial découlant du jugement de divorce constitue-t-elle une réclamation prouvable au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ? 

Municipal
MCCANN, Julie. - Commentaire sur la décision Montréal (Ville de) c. Tan - Le recours d'une ville pour faire cesser un usage dérogatoire est-il perpétuel?. - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2208).

 L'auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure rejette une défense fondée d'une part sur la préclusion (estoppel) et, d'autre part sur la prescription extinctive du recours de la municipalité.

Obligations
LAPIERRE, Guillaume. - Chronique - Le rôle et les obligations d'un gestionnaire immobilier. - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2220).

L'auteur décortique la relation juridique entre un gestionnaire immobilier et le propriétaire d'un immeuble et/ou le syndicat des copropriétaires en analysant le contrat de gestion immobilière et en expliquant notamment le rôle et les obligations qui incombent aux gestionnaires immobiliers.

Prescription
GERVAIS, Marc. - Commentaire sur la décision Ostiguy c. Allie - Saisir la pleine mesure de l'obligation de conseil de l'arpenteur-géomètre / Marc Gervais et Nathalie Massé. - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2222).

Les auteurs commentent cette décision dans laquelle la Cour suprême a mis fin à un questionnement qui existait au Québec depuis quelques années, à savoir si une prescription acquise pouvait être opposée à un nouveau propriétaire ayant inscrit son titre au registre foncier avant que le possesseur ne revendique son droit devant les tribunaux.

DUPRÉ-JODOIN, Valérie. - Commentaire sur la décision Forget c. Lacombe - La prescription civile et le formalisme de la cession de créances applicable entre conjoints de fait. - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2224).

L'auteure commente cette décision dans laquelle la Cour du Québec conclut que le formalisme requis par le Code civile en matière de cession de créances et le délai de prescription sont applicables aux conjoints de faits, sans tenir compte de la période de vie commune.

Procédure civile
GÉLINAS-FAUCHER, Bruno. - Chronique - Commentaire sur le rapport du Comité d'enquête du Conseil de magistrature à l'égard de M. le juge R. Peter Bradley : l'esprit du nouveau Code de procédure civile et ses limites. - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2217).

L'auteur commente le Rapport du comité d'enquête du Conseil de la magistrature recommandant la destitution du juge R. Peter Bradley pour avoir refusé d'entendre une cause portant sur une simple chicane de clôture et pour avoir trop insisté pour que les parties négocient. L'auteur analyse le raisonnement du Comité et discute des limites qui s'appliquent à la promotion des modes privés de règlement des différends malgré le « changement de culture » résultant de l'adoption du nouveau Code de procédure civile.                          

Succession
AYLWIN, Antoine. - Commentaire sur la décision Paquet (Succession de) et Chamberland, ès qualités - Comment dissiper un doute sur les dernières volontés d'un testateur après le décès / Antoine Aylwin et Marie-Gabrielle Bélanger. - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2203).

Les auteurs commentent cette décision dans laquelle la Cour supérieure infirme la décision de la greffière spéciale et accueille la demande en vérification d'un testament olographe sur la base de l'analyse d'une nouvelle preuve relative aux circonstances entourant la rédaction et la signature du testament.  

Sûretés
BENADIBA, Aurore. - Chronique - Revue de la jurisprudence 2015 en droit des sûretés : Partie I (substitution, réduction ou report d'hypothèque légale). - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2212).

L'auteure analyse les décisions jurisprudentielles les plus significatives de l'année 2015, celles concernant notamment certaines questions spécifiques comme le report, la substitution ou la réduction de l'hypothèque.  

BENADIBA, Aurore. - Chronique - Revue de la jurisprudence 2015 en droit des sûretés : Partie II (hypothèque légale de la construction et incursion en droit de la faillite et de l'insolvabilité). - (Dans- La référence, Montréal, mai 2017, EYB2017REP2191).

L'auteure revient sur l'année judiciaire 2015 en expliquant certaines décisions notables concernant l'hypothèque légale de la construction et en commentant également deux décisions significatives en droit de la faillite et de l'insolvabilité.

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