Bibliothèque notariale
Répertoire de droit – Mise à jour
La Minute Volume 3 Numéro 9
Législation professionnelle : Nouvelle mise à jour
La législation professionnelle est principalement modifiée par les lois suivantes :
CODE DES PROFESSIONS (RLRQ, c. C-26)
- Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives.
- Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.
- Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.
LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES (RLRQ, c. D-15.1)
- Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017.
RÈGLEMENTS ET DOCUMENTS CONNEXES
- Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec
- Tarif des droits relatifs à la publicité
Pour consulter la législation professionnelle sur le site de la Bibliothèque notariale : Publications CNQ / Répertoire de droit / Législation professionnelle. Si vous aviez enregistré la version du 1er juillet 2017 sur votre poste de travail, veuillez la remplacer par la version du 1er avril 2018.