Bibliothèque notariale

Savez-vous ce qu'il en est de l'expression « valeur du bien » à l'article 213 du C.c.Q. ? La mise à jour des dossiers de recherche en ligne ainsi qu'une sélection de titres parus dans La Référence vous informeront à ce sujet et sur bien d'autres.

Dossiers de recherche en ligne

 La notion de « valeur du bien » à l’article 213 du C.c.Q. a suscité beaucoup de controverses. Afin de bien vous informer, nous avons constitué un dossier de recherche en ligne sur le sujet accessible en un simple clic ! Par ailleurs, vous trouverez une sélection de dossiers récemment mis à jour. Mais sachez qu’en tout temps il est possible d’accéder à la collection complète à partir de la tuile sur la page d’accueil de la Bibliothèque notariale.

Parmi les nouveaux sujets de dossiers de recherche accessibles en ligne, retrouvez notamment :

 

• La controverse au sujet de l'interprétation de l'expression de "valeur du bien" à l'article 213 du C.c.Q. : la valeur totale versus la quote-part du mineur
• La vérification en Ontario d'un testament fait au Québec
• Le remboursement des dépenses et rémunération du liquidateur d'une succession
• L'interprétation des termes "argent", "argent en banque" et "argent en caisse" employés dans un testament
• L'exonération des droits de mutations selon l'article 17a) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières lorsque c'est un organisme public ou administratif

 

 Livres

Deux nouvelles publications ont intégrées nos collections. Tous les détails sur celles-ci sont fournis à partir des hyperliens. Si vous souhaitez lire une section du document, nous vous invitons à communiquer votre demande auprès de l’équipe.

Administrateurs de personnes morales sans but lucratif

LegisPratique-Droit municipal : recours et modes de règlement des différents

 La référence - Chroniques et commentaires d'arrêt

Voici une sélection des articles parus dans La Référence pour la période du 8 au 19 août 2016.

Garde d’enfant
FUSCHINI, Gianina. - Commentaire sur la décision Droit de la famille- 16908- B. (D.) c. K. (Da.) - Compétence territoriale de la Cour supérieure en matière de garde et pension alimentaire. – (Dans : Repères- En bref Droit civil, Montréal, août 2016, EYB2016REP1990)

« L'auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure a été saisie de deux moyens déclinatoires relatifs à la compétence des tribunaux québécois en ce qui a trait à la détermination de la garde d'un enfant mineur et l'établissement d'une pension alimentaire pour enfant. »

Louage
BRICKA, Stanislas. - Commentaire sur la décision 9185-4000 Québec inc. c. Centre commercial Innovation inc. - Une interprétation de l'article 1861, al. 2 C.c.Q. lourde de conséquences pour les locataires. – (Dans : Repères- En bref Droit civil, Montréal, août 2016, EYB2016REP1997) 

« L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour d'appel traite des droits du locataire qui voit sa jouissance des lieux loués diminuée par le fait d'un autre locataire. Cette affaire est l'occasion de se pencher sur plusieurs sujets d'importance en matière de louage commercial, soit le recours aux dispositions du Code civil applicables en matière de troubles de voisinage pour mesurer l'atteinte à la jouissance des lieux, la question de savoir si le locataire qui allègue une diminution de jouissance du fait d'un autre locataire doit faire la démonstration que cette situation lui cause une perte financière pour obtenir une réduction du loyer ou la résiliation du bail et, enfin, celle de savoir si le bailleur est tenu, ou non, des dommages-intérêts résultant de la perte de jouissance.»

CHAPERON, Mélanie. – Chronique. - L'avis de résiliation de bail pour aller vivre dans une résidence de personnes âgées, facile ou difficile ?. – (Dans : Repères- En bref Droit civil, Montréal, août 2016, EYB2016REP2014)

« Nos aînés doivent être protégés, car ils sont vulnérables. Nos propriétaires d'immeubles le sont-ils aussi avec le droit de résilier son bail pour aller s'installer dans une résidence pour personnes âgées ? La personne locataire a-t-elle à démontrer une urgence ? Un besoin soudain de soins de santé ? Y a-t-il réellement des soins à accorder à votre future ex-locataire ? Le locataire âgé a-t-il un handicap qui mérite un placement ? Quelle est l'origine de ce changement de cap du législateur à la fin 2011 ? Voilà quelques questions auxquelles l'auteure souhaite répondre en se basant sur les lois et la jurisprudence actuelle.»

Obligation alimentaire
TÉTRAULT, Michel. - L'application automatique de la rétroactivité de l'article 595 C.c.Q. et l'information réelle : la nature a horreur du vide... surtout s'il est juridique. -  (Dans : Repères- En bref Droit civil, Montréal, août 2016, EYB2013REP2013)

« L'auteur analyse et commente l'arrêt N. (C.) c. V.(P.), sub nom. Droit de la famille – 16598 (EYB2016-263452) de la Cour d'appel qui procède à une relecture de la jurisprudence majoritaire quant à l'interprétation de l'article 595 C.c.Q. tel qu'adopté en 2012. »

Société par actions
Tchotourian, Ivan. - Commentaire sur la décision Commission des normes du travail c. Perron - Salaires impayés : précisions sur la responsabilité des administrateurs. – (Dans : Repères- En bref Droit civil, Montréal, août 2016, EYB2016REP2002). « L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour du Québec condamne un administrateur de jure sur le fondement de l'article 154 de la Loi sur les sociétés par actions du Québec. En l'espèce, la Cour rappelle les conditions de responsabilité des différentes catégories d'administrateurs pour salaires impayés et apporte un éclairage sur la notion de diligence raisonnable. »

 Succession
BEAUCHAMP, Michel. - Commentaire sur la décision Québec (Agence du revenu du) c. Small. Le délai pour réclamer une succession. - Publié dans - Repères-La référence-Droit civil, Montréal, août 2016, EYB2016REP2006

« L'auteur commente cette décision de la Cour d'appel dans laquelle des héritiers réclament une succession près de 20 ans après le décès. »

  

Sachez qu’une liste plus exhaustive est accessible dans la Bibliothèque notariale à partir de l’onglet « Catalogue de la Bibliothèque – Nouveautés ». L’équipe notariale peut en tout temps vous acheminer par courriel les compléments d’informations pour répondre à vos besoins. N’hésitez pas à faire appel à nous. 1-800-263-1793 poste 5043, bibliothequenotariale@cnq.org.