Bibliothèque notariale

Saviez-vous que le 16 août dernier, la Cour d’appel a rendu une décision qui mentionne qu’au Québec, un enfant ne peut pas avoir plus de deux parents.

Cette décision, fait suite au jugement Droit de la famille - 18968 de la Cour supérieure rendu le 23 avril 2018 par le juge Gary D. Morrison dans la cause en matière de filiation dans lequel il a soulevé la question de la triparentalité.

— Extrait de la décision du juge de la Cour d'appel Nicholas Kasirer :

« Le juge Kasirer, après un raisonnement complexe sur le plan technique, a toutefois décidé que c'étaient les deux membres de l'ex-couple lesbien qui devaient être considérées comme parents sur l'acte de naissance. Leur projet d'avoir un enfant existait avant qu'elles rencontrent l'homme qui les a aidées. L'entente qu'ils ont tous trois signée concernait essentiellement la vie de l'enfant, pas sa filiation, a-t-il tranché.

Alain Roy, professeur de droit de la famille à l'Université de Montréal, a agi comme consultant pour l'homme, qui a obtenu l'inscription de son nom sur l'acte de naissance en première instance, puis a perdu devant la Cour d'appel.

« C'est un jugement qui démontre encore une fois les carences du droit », a dit Me Roy en entrevue. « C'est dommage qu'on soit obligé de mettre un parent de l'enfant de côté, alors que la réalité de l'enfant, c'est qu'il a trois parents. […] Les projets parentaux à trois, ça existe. On ne peut pas le nier. »

Nous vous invitons à lire le jugement de la Cour d’appel Droit de la famille -191677 2019 QCCA 1386 et celui de la Cour supérieure, 2018 QCCS 1900.