Bibliothèque notariale
Ajouts au catalogue
La Minute Volume 1 Numéro 8
Info-législation
Nouveaux projets de loi, modifications législatives, entrées en vigueur; notre sélection vise à cibler les sujets susceptibles de toucher votre pratique. Lisez ce qu’il en est pour la période du 19 octobre au 4 novembre 2016.
- Gazette officielle du Québec : numéros 42 et 44.
- Gazette du Canada : Partie 1 numéros 43 et 44; Partie II numéro 21 et 22.
Législation provinciale
Règlement modifiant le Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec- Avis d'approbation - entrée en vigueur 1er janvier 2017, Gazette officielle Partie II / 2016, no 44, p.5748
Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel - Code des professions - Projet de règlement, Gazette officielle Partie II / 2016, no 44, p.5777
Vous avez des questions législatives? Sachez que la Bibliothèque notariale réalise ce type de recherche. Pour connaître une date d’entrée en vigueur, obtenir l’historique ou la mise à jour d’une loi… vous n’avez qu’à communiquer avec l’équipe au 1-800-263-1793 poste 5043, bibliothequenotariale@cnq.org. Faites nous part de votre besoin, nous saurons y répondre !