Communiqués d’organismes externes
La Minute Volume 2 Numéro 5
Biens non réclamés - Modifications aux exigences de remises des produits financiers non réclamés à Revenu Québec
Revenu Québec s'adresse à la Chambre des notaires afin de rappeler aux notaires que ceux-ci doivent remettre à Revenu Québec les comptes détenus en fidéicommis qui sont devenus non réclamés, et ce, conformément à Loi sur les biens non réclamés.
Formulaire - État concernant des biens non réclamés