Communiqués d’organismes externes
La Minute Volume 2 Numéro 15
Banque Scotia : Nouveau processus de signature des quittances
À compter du 5 septembre prochain, la Banque Scotia remettra une procuration afin d’autoriser le notaire (ou tout collègue, mandataire ou membre de son personnel) à signer l'acte de quittance des prêts hypothécaires relatifs à des immeubles résidentiels d'un à quatre logements. Le Centre d’expertise en droit notarial de la Chambre a travaillé avec la Banque sur ce dossier pour faciliter et accélérer le traitement de vos dossiers.