Communiqués d’organismes externes
La Minute Volume 5 Numéro 21
Changements importants concernant la publicité foncière en 2021
Pour compléter l’informatisation du Registre foncier et renforcer davantage la protection des renseignements personnels, l’Assemblée nationale a adopté, le 7 octobre 2020, la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale.
Dès le 1er février 2021, des changements majeurs devront être pris en considération pour la présentation d’une réquisition d’inscription au Registre foncier.
Protection des renseignements personnels
La présence de certains renseignements personnels sera prohibée dans les réquisitions présentées et les documents qui les accompagnent (date et lieu de naissance, numéros d’assurance sociale, d’assurance-maladie, de passeport, de permis de conduire, d’un compte détenu dans une institution financière ou de carte de crédit).
L’article 2999 du Code civil du Québec sera ajusté pour retirer l’exigence de la mention de la date et du lieu de naissance du défunt dans la déclaration de transmission.
Il y a toutefois certaines exceptions : cette interdiction ne s’applique pas aux actes dont la date est antérieure au 1er février 2021 ni aux actes de l’état civil requis à des fins de publicité, ainsi que si un renseignement prohibé est exigé dans une loi ou un règlement.
Une autre mesure de cette la loi modifie la façon de présenter un jugement rendu en matière familiale qui contient un droit admis ou soumis à la publicité, une ordonnance de radiation, ou lorsque la radiation d’une déclaration de résidence familiale est fondée sur un tel jugement. La présentation devra se faire par avis, sans être accompagnée du jugement. Le contenu de ces avis est prévu aux articles 42.1 du Règlement sur la publicité foncière, 2999.1.1, 3062 et 3073.1 C.c.Q.
De même, l’avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement rendu en matière familiale ne devra plus être accompagné du jugement. Le contenu de cet avis est bonifié par les articles 42.1 du Règlement sur la publicité foncière et 2730 C.c.Q.
Les fiches juridiques du Bulletin du Registre foncier seront ajustées, d’ici la date d’entrée en vigueur de ces mesures, pour intégrer ces nouveautés.
Transmission électronique
À compter du 1er février 2021, il sera possible de transmettre par voie électronique tous les documents à inscrire au Registre foncier, peu importe leur forme légale. Les nouvelles mesures permettent la présentation de tout document numérisé par les quatre professionnels suivants : notaires, avocats, huissiers de justice et arpenteurs-géomètres.
À compter du 8 novembre 2021, la transmission électronique sera le seul mode de transmission permis.
Site Web sur le sujet
Pour en savoir davantage sur ces nouveautés et les outils pour y adhérer et pour obtenir des informations sur les autres mesures prévues dans la loi, vous pouvez consulter la page Web qui y est consacrée.