Communiqués d’organismes externes

 

La Ville de Laval, soucieuse de répondre aux besoins des notaires, souhaite informer ceux-ci de la démarche à suivre lorsqu'ils sont mandatés pour compléter des transactions de vente d'immeubles, entre le début septembre et la mi-octobre, pour lesquels il y a un montant de taxes impayées pour l'année précédente qui apparaît au relevé de taxes émis par la ville.

Voici en bref les étapes menant à une vente pour taxes pour la Ville de Laval.

Vers le mois d'août de chaque année, la Ville envoie une lettre administrative aux propriétaires d'immeubles sur lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées, en tout ou en partie, au 31 décembre de l'année précédente, les informant des procédures de vente pour taxes à venir.

En septembre, le trésorier de la Ville dresse un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées sont toujours impayées. Le conseil de la Ville, au mois d'octobre suivant, après avoir pris connaissance de l'état produit par le trésorier, ordonne au greffier de vendre ces immeubles.

Au début du mois d'octobre des frais administratifs relatifs à la vente sont ajoutés aux arrérages de taxes apparaissant au relevé. Par conséquent, dès qu'un notaire constate que des frais ont été ajoutés au relevé de taxes, il doit en conclure que la vente de cet immeuble a été ordonnée et que celui-ci sera incessamment vendu pour taxes impayées, les intérêts et pénalités et les frais de vente.

À noter que la Ville de Laval envoie systématiquement au propriétaire fautif dont le nom apparaît au rôle d'évaluation, une lettre certifiée ou recommandée conformément à l'article 515 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c C-19), l'avisant de la date et du lieu de cette vente. Ainsi, vous pouvez demander au propriétaire s'il a reçu un tel avis lorsque vous constatez un montant de taxes impayées pour l'année précédente ainsi que des frais administratifs.

Afin de s'assurer de rembourser l'intégralité des montants dus à la Ville, dans un tel cas, le notaire doit communiquer avec la Ville à l'adresse courriel suivant taxation@ville.laval.qc.ca  afin d'obtenir le montant à payer. La Ville fera parvenir au notaire, dans un maximum de deux jours ouvrables, un nouveau relevé incluant les montants de taxes impayées ainsi que tous les frais rattachés à la vente de l'immeuble, lesquels devront être entièrement payés afin de vous assurer que le solde soit à zéro lorsque la transaction sera complétée.

Dans l'éventualité où la transaction doit être complétée avant l'obtention du nouveau relevé, nous vous suggérons de conserver au minimum un montant additionnel équivalant à 5% du montant total des taxes dues afin de vous assurer d'avoir les liquidités suffisantes afin d'acquitter tous les arrérages de taxes foncières.

Dans les 10 jours suivants la date de la vente pour taxes, la Ville déposera toutes les radiations au bureau de la publicité des droits de Laval pour les immeubles dont le montant des taxes a été intégralement payé.

Espérant que ce communiqué vous permettra de répondre à vos besoins.

 

SERVICE DES FINANCES
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Tél. : (450) 978-5700 / Télécopieur : (450) 978-6826

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