Communiqués d’organismes externes
La Minute Volume 1 Numéro 3
Avis aux notaires instrumentant des ventes de propriétés à Bois-Franc concernant la Servitude architecturale
La vérification de conformité lors de la vente de propriété permet de protéger les deux partis lors de la transaction, afin que l’achat et la vente soient faits en connaissance de cause des exigences de la Servitude architecturale et donc, de la conformité ou de la non-conformité de la propriété notariée. Des rectifications peuvent être demandées par l’APBF afin de rendre une propriété non-conforme, conforme aux exigences de la Servitude architecturale.
Nous vous demandons de nous faire parvenir votre demande via le formulaire suivant et ce, un minimum de 15 jours avant la vente. La demande entraîne des frais de vérification de 100$, facturable au(x) propriétaire(s) vendeur(s).
Formulaire à remplir : http://apbf.ca/prevente-notaires/