Formations

Cette activité de 2 journées compte pour 13 h de formation
(1 journée de 6 h30 pour les notaires détenant une accréditation en médiation familiale)

Soyez prêt pour le 21 février 2017!
Avec l’entrée en vigueur de l’article 303 (7) du Code de procédure civile le 21 février 2017, le notaire pourra désormais accompagner le couple qui se sépare dans la présentation de sa demande conjointe sur projet d’accord. Cette formation outillera le praticien de manière à jouer un rôle clé dans l'accompagnement de ces personnes et de leurs enfants.

À qui s’adresse cette formation ?
Cette formation, de deux jours consécutifs, s’adresse à tous les notaires détenant ou non une accréditation en médiation familiale. Toutefois, les notaires qui détiennent une accréditation en médiation familiale (avec ou sans engagement) peuvent suivre uniquement la deuxième journée de formation visant la préparation et la présentation des demandes conjointes en divorce ou en dissolution de l’union civile.

Note : cette formation ne mène pas à l’accréditation en médiation familiale et ne confère aucune équivalence dans la réalisation de ce processus.

Prochaines formations 
Décembre
7-8 décembre 2016 – Trois-Rivières

Janvier
26-27 janvier 2017 – Beauce

Février
9-10 février 2017 – St-Jérôme
16-17 février 2017 – Drummondville
21-22 février 2017 – Granby

La formation est offerte dans tous les districts du mois de janvier 2017 à mai 2017. Pour 2017 : consulter le calendrier sur l'Inforoute notariale

Pour vous inscrire, il vous suffit d’accéder à l’Inforoute notariale sous le menu Formation / Formations offertes en salle par la Chambre.

Objectifs de la formation

• maîtriser l’encadrement législatif et réglementaire

• déterminer les besoins du couple et de leurs enfants

• calculer les pensions alimentaires pour les enfants et pour les conjoints

• partager les biens

• rédiger les projets d’accord

• maîtriser les procédures de présentation des demandes à la cour

• maîtriser les procédures d’homologation des ententes de conjoints de fait

Soutien à la formation - Modèles d'actes
En soutien à la formation, le service des Publications a mandaté un auteur chevronné pour procéder à la création des modèles d’actes qui seront utiles dans le cadre de cette procédure. Lors de la formation, les participants ont accès à la version préliminaire de ces modèles.

Un modèle de projet d’accord sera créé et sera inséré dans la section « Famille ». Onze nouveaux modèles seront insérés dans la section « Procédure non contentieuse devant tribunal ».

 Liste des modèles d’actes à venir :

•  Section Famille :
  Doc. 9  Projet d’accord
• Section Procédures non contentieuses devant tribunal :
  Doc. 20  Demande conjointe en divorce sur projet d’accord
          20.1     Demande conjointe en divorce
          20.2     Déclaration sous serment
          20.3     Déclaration du procureur
          20.4     Certificat du greffier
          20.5     Avis de présentation
          20.6     Attestation relative à l’enregistrement des naissances
          20.7     Déclaration requise en vertu de l’art 444 du C.P.C.
          20.8     Liste des pièces
          20.9     Déclaration sous serment détaillée
          20.10   Endos
          20.11   Projet de jugement