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NOTE IMPORTANTE 

Le vendredi 10 février dernier, la Chambre des notaires a reçu, à titre de mis-en-cause, la signification d'une demande introductive d'instance en jugement déclaratoire et en ordonnance de sauvegarde. L'objectif de cette procédure judiciaire, déposée par un avocat en pratique privée, était de suspendre immédiatement l'application de l'article 303 al. 1, 7o du Code de procédure civile et de le déclarer inconstitutionnel, inopérant et sans effet.

La partie demanderesse s'est désistée de sa demande de sursis. Par conséquent, l'entrée en vigueur de l'article 303 al. 1, 7o du Code de procédure civile est effective comme le prévoit la loi.

L'audition sur le fond visant à faire déclarer inopérant et inconstitutionnel l'article 303 al. 1, 7o C.p.c. a été fixée les 29 et 30 mai 2017.

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Le 21 février 2017, avec l’entrée en vigueur de l’article 303 (7) du Code de procédure civile, le notaire peut désormais assister le couple qui se sépare dans la présentation de sa demande conjointe sur projet d’accord. Cette formation outillera le praticien souhaitant exploiter ce champ de pratique et compléter son offre de services. Pour vous inscrire, il vous suffit d’accéder à l’Inforoute notariale sous le menu Formation / Formations offertes en salle par la Chambre.

Cette activité de 2 journées compte pour 13 h de formation(1 journée de 6 h30 pour les notaires détenant une accréditation en médiation familiale)

À qui s’adresse cette formation?
Cette formation, de deux jours consécutifs, s’adresse à tous les notaires détenant ou non une accréditation en médiation familiale. Toutefois, les notaires qui détiennent une accréditation en médiation familiale (avec ou sans engagement) peuvent suivre uniquement la deuxième journée de formation visant la préparation et la présentation des demandes conjointes en divorce ou en dissolution de l’union civile.

Note : cette formation ne mène pas à l’accréditation en médiation familiale et ne confère aucune équivalence dans la réalisation de ce processus.

Prochaines formations :

Mars 23-24 – Drummondville
Avril  27-28 – Rouyn-Noranda et Saguenay 
Mai 4-5 – Québec / 16-17  – Terrebonne

Objectifs de la formation

• maîtriser l’encadrement législatif et réglementaire

• implanter des méthodes de travail spécifiques aux dossiers matrimoniaux

• calculer les pensions alimentaires pour les enfants et pour les conjoints

• identifier et résoudre certaines problématiques en matière de partage de biens et d'obligation alimentaire

• maîtriser les aspects essentiels à considérer lors de la rédaction de projets d'accord

• identifier les procédures permettant de présenter les demandes à la cour

Tarification