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Le 17 mars 2016, le gouvernement du Québec présentait à l’intérieur de son budget les grandes orientations des modifications qu’il envisageait d’apporter à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1). Comme cela est la coutume en matière fiscale, le texte de ces grandes orientations, entrées en vigueur le 18 mars 2016, prenait la forme de renseignements complémentaires au budget et non d’un projet de loi.

Le 23 novembre dernier, le projet de loi n^o 112, proposant l’introduction des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du printemps 2016, était déposé à l’Assemblée nationale du Québec. Les modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ont un impact sur la pratique notariale, notamment lorsque le transfert est fait entre des conjoints de fait ayant mis fin à leur union, dans le cadre de réorganisations corporatives ou effective à une date antérieure à la date de l’acte. Pour connaître les détails, nous vous référons à l’infolettre Minute du 6 octobre 2016 et le communiqué du 21 mars qui y est rattaché.

De plus, un nouveau mécanisme d’avis de dénonciation d’un transfert non publié au registre foncier est mis en place. La prudence est de mise, car cet avis pourrait entraîner une levée du secret professionnel pour votre client.

Pour votre information la Chambre des notaires est intervenue auprès des parlementaires pour faire valoir certaines recommandations visant à bonifier les mesures du projet de loi, notamment en expliquant leur impact pratique. Malheureusement, le législateur n’a toutefois donné suite à aucune des recommandations.

Consulter le mémoire de la Chambre portant sur le projet de loi n^o 112.